Voisinage - Mise en demeure de faire couper des plante trop hautes

<!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN">
<html>
<head>

</head>

<body>
{{Précisez votre nom et prénom}} 
{{Précisez votre adresse}} 
{{code postale}} {{Ville}} 
{{Téléphone}} 
 
 
<DIV align=right> 
 Monsieur (ou Madame) 
 Adresse 
 
</DIV>
<DIV align=right> 
 Paris, le …… 
</DIV>
<blockquote>
 <DIV align=justify> 
 <blockquote>
 Lettre recommandée avec accusé de réception
 Madame, Monsieur, 
 Comme je vous l'ai déjà précisé 
 à plusieurs reprises verbalement, les arbres plantés sur 
 votre terrain en bordure de la limite séparative de nos propriétés 
 ne respectent pas la réglementation en vigueur instituée 
 par l'article 671 du Code Civil.
 En effet ces plantations, d'une taille dépassant 
 {{précisez la hauteur approximative}}, sont 
 plantées à moins de {{précisez la 
 distance approximative}} de mon terrain.
 En conséquence, je vous mets en demeure de respecter la réglementation 
 en vigueur en ramenant ces plantations à une taille inférieure 
 à la taille limite.
 Faute de réponse positive de votre part sous 30 jours à 
 compter de la réception de la présente, je me verrais contraint 
 de saisir le Tribunal d'Instance pour être autorisé à 
 faire pratiquer la coupe, à vos frais, par un professionnel.
 Restant bien sûr à votre disposition pour 
 toute précision complémentaire, je vous prie de croire, 
 Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués. 
 
 </blockquote>
 <div align="justify"> 
 <blockquote> 
 Signature
 {{Prénom et Nom}}
 </blockquote>
 </div>
 </DIV>
 </blockquote>
</body>
</html>

Lettre administration

Lettre famille

Lettre Consommation

Lettre Entreprise

Lettre Emploi

Lettre motivation

Curriculume Vitae

Voisinage - Mise en demeure de faire couper des plante trop hautes